Les Conditions Générales d'Utilisation du site.

01

Objet et acceptation des CGU.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site iiptvsmarterspro.fr (ci-après "le Site") par tout utilisateur (ci-après "l'Utilisateur" ou "tu"), quelle que soit la finalité de sa visite : simple consultation, recherche d'informations, ou souscription à un abonnement IPTV Smarters Pro.

Distinction CGU / CGV

Les CGU se distinguent des Conditions Générales de Vente (CGV) :

• Les CGU régissent l'utilisation du Site par tout visiteur (règles d'accès, comportement acceptable, propriété intellectuelle des contenus consultés)
• Les CGV régissent les relations contractuelles découlant d'une commande d'abonnement IPTV Smarters Pro (prix, paiement, livraison, garanties)

Acceptation implicite

Tout accès et toute utilisation du Site emportent acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les termes des présentes CGU est prié de ne pas utiliser le Site.

Public visé

Le Site est accessible à toute personne disposant d'une connexion internet, dans les conditions décrites à l'Article 03. L'accès aux services commerciaux (souscription d'abonnement) est en revanche strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) au sens de l'article 414 du Code civil.

02

Éditeur et hébergeur du site.

L'identité complète de l'éditeur et de l'hébergeur du Site est détaillée dans nos Mentions Légales, conformément à l'article 6-III-1 de la LCEN.

Résumé opérationnel

• Éditeur : Mouad Ghazouli, personne physique
• Contact éditorial : contact@iiptvsmarterspro.fr
• Contact WhatsApp : +44 7853 791730
• Hébergeur : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
• Directeur de la publication : Mouad Ghazouli

Pour toute question relative aux présentes CGU, à l'utilisation du Site, ou pour signaler un dysfonctionnement, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur par les canaux ci-dessus.

03

Accès au site.

Conditions techniques d'accès

L'accès au Site nécessite :

• Une connexion internet en état de fonctionnement
• Un navigateur web à jour compatible avec les standards HTML5, CSS3 et JavaScript ES2020+ (Chrome, Firefox, Safari, Edge, Brave dans leurs versions récentes)
• L'activation de JavaScript pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités

L'ensemble des frais liés à l'accès au Site (matériel informatique, connexion internet, forfait mobile) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Disponibilité du Site

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer une accessibilité 24h/24 et 7j/7 au Site. Toutefois, l'éditeur ne saurait garantir une disponibilité continue à 100%. Le Site peut faire l'objet d'interruptions temporaires pour :

• Maintenance technique programmée (annoncée dans la mesure du possible)
• Mise à jour du contenu ou des fonctionnalités
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Défaillance du réseau internet mondial ou de l'infrastructure Cloudflare

Gratuité de l'accès

L'accès au Site et à ses contenus informatifs est gratuit. Seule la souscription à un abonnement IPTV Smarters Pro donne lieu à un paiement, dans les conditions détaillées dans les CGV.

04

Services proposés par le site.

Nature du Site

Le Site iiptvsmarterspro.fr est un site marchand présentant les offres d'abonnements IPTV Smarters Pro et permettant leur souscription via un canal WhatsApp officiel.

Services accessibles librement

Les services suivants sont accessibles sans souscription :

• Consultation des offres commerciales détaillées par formule et durée
• Comparaison des tarifs Full HD Premium et 4K UHD
• Consultation des FAQ et informations techniques (compatibilité, connexion, appareils)
• Consultation des pages légales (Mentions Légales, CGV, CGU, Politique de Confidentialité, Politique de Remboursement)
• Prise de contact via WhatsApp ou email

Services soumis à souscription

Les services suivants sont réservés aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement :

• Réception du Code d'activation IPTV
• Accès au Service de streaming pendant la durée de l'abonnement
• Support technique dédié via WhatsApp
• Bénéfice de la garantie remboursement 7 jours en cas de problème technique

Les modalités commerciales complètes sont exposées dans les Conditions Générales de Vente.

05

Usage acceptable du site.

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles d'usage suivantes, qui garantissent le bon fonctionnement du Site pour tous et la protection des droits de chacun.

Usage personnel et privé

Le Site est destiné à un usage strictement personnel et privé par l'Utilisateur. Toute exploitation commerciale, professionnelle ou publique du Site ou de son contenu est soumise à autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Respect de la législation

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect de la législation française et internationale en vigueur, notamment :

• Le Code pénal français
• Le Code de la propriété intellectuelle
• La Loi Informatique et Libertés et le RGPD
• La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)

Respect des tiers

L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment :

• Aux droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, dessins et modèles)
• Aux droits de la personnalité (droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit au respect de l'honneur)
• Aux droits contractuels de l'éditeur ou de tout tiers

Bonne foi

Conformément aux articles 1104 et 1112 du Code civil, l'Utilisateur s'engage à agir de bonne foi dans toutes ses interactions avec le Site et son éditeur, notamment lors des échanges via WhatsApp ou email.

06

Comportements strictement prohibés.

Les comportements suivants sont strictement interdits sur le Site, et exposent l'Utilisateur à des sanctions civiles, pénales et à des mesures techniques de blocage.

Atteintes à l'intégrité du Site

• Tentative d'intrusion non autorisée sur les systèmes d'information (piratage, brute force, exploitation de vulnérabilité)
• Diffusion de virus, malwares, chevaux de Troie ou tout code malveillant
• Attaque par déni de service (DDoS) ou tentative de saturation des serveurs
• Scraping intensif ou aspiration automatisée du contenu sans autorisation écrite
• Contournement des mesures de sécurité mises en place (Cloudflare, WAF, rate limiting)
• Reverse engineering du code source ou des mécanismes techniques du Site

Comportements frauduleux

• Usurpation d'identité lors des échanges WhatsApp ou email
• Communication d'informations fausses lors d'une commande
• Fraude au paiement (utilisation d'une carte volée, contestation abusive de paiement)
• Chargeback frauduleux après réception et utilisation du service
• Demandes de remboursement abusives ou répétées sans motif légitime

Atteintes au contenu et aux droits

• Reproduction, copie ou publication du contenu du Site sans autorisation écrite
• Utilisation du contenu à des fins commerciales (revente, sites concurrents)
• Détournement de marque ou parasitisme économique
• Publication de contenus diffamatoires, injurieux, racistes, homophobes, ou attentatoires à la dignité humaine dans les échanges avec le support

Atteintes à la clientèle

• Partage de codes d'activation avec des tiers
• Revente d'abonnements à des tiers
• Sollicitation d'autres clients à des fins commerciales
• Détournement du Service à des fins commerciales (bars, hôtels, lieux publics)

Sanctions

Tout manquement aux règles ci-dessus entraîne, selon la gravité :

• Blocage immédiat de l'accès au Site par mesure de sécurité
• Suspension ou résiliation de tout abonnement en cours, sans remboursement
• Signalement aux autorités compétentes en cas d'infraction pénale (Article 40 du Code de procédure pénale)
• Action civile en réparation des préjudices subis (Article 1240 du Code civil)

07

Propriété intellectuelle.

Contenu du Site

L'ensemble des éléments composant le Site iiptvsmarterspro.fr — textes, articles, descriptifs produits, illustrations, structure éditoriale, code source, mise en page, marques éventuelles — sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de tiers ayant autorisé leur utilisation. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (Articles L111-1 et suivants).

Droit d'usage limité de l'Utilisateur

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et gratuit du Site, limité à la simple consultation à des fins strictement privées. Ce droit n'emporte aucune cession de propriété intellectuelle.

Interdictions

Toute autre utilisation est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, notamment :

• La reproduction totale ou partielle du contenu du Site
• L'adaptation, la modification, la traduction du contenu
• La rediffusion, la publication ou l'exploitation commerciale du contenu
• L'insertion du contenu dans un autre site sans autorisation (framing, embed non autorisé)
• La création d'œuvres dérivées à partir du contenu du Site

Sanctions pénales

Toute utilisation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant à des sanctions civiles et pénales pouvant atteindre 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

Marques et logos de tiers

Les marques mentionnées à titre descriptif sur le Site (notamment Samsung, LG, Sony, TCL, Firestick, Apple TV, Nvidia Shield, Freebox, Netflix, Prime Video, Disney+, beIN Sport, Canal+, RMC Sport, Eurosport) sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs. Leur mention ne constitue en aucun cas un partenariat, une affiliation ou un endossement.

08

Limitation de responsabilité.

Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le Site. Toutefois, il ne saurait garantir l'exactitude, la précision, l'actualité ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

Cas d'exonération de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Interruption temporaire du Site pour maintenance ou mise à jour
• Indisponibilité résultant de facteurs externes (panne internet, défaillance Cloudflare, cyberattaque)
• Utilisation frauduleuse du Site par un tiers
• Contenu de sites tiers accessibles via des liens hypertextes
• Dommages indirects résultant de l'utilisation du Site (perte de données, perte d'opportunité commerciale)
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'usage qu'il fait du Site et de ses services
• Du respect des présentes CGU
• De la sécurité de son propre équipement informatique (antivirus, mises à jour système)
• Des conséquences de sa négligence ou de sa mauvaise foi

Plafonnement de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité éventuelle de l'éditeur envers l'Utilisateur, tous préjudices confondus, ne pourra excéder les sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre d'un abonnement dans les 12 mois précédant le fait générateur.

09

Liens hypertextes.

Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites tiers (organismes officiels comme la CNIL, sites de médiation, politiques de sous-traitants comme Cloudflare, Stripe, WhatsApp).

L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable :

• De la disponibilité ou du contenu de ces sites
• Du respect de la vie privée ou des données personnelles collectées par ces sites
• Des conséquences de la consultation de ces sites

La consultation de sites tiers relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Liens entrants

La création de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée, à condition :

• De ne pas utiliser la technique du framing détournant l'Utilisateur du contexte visuel du Site
• De mentionner clairement l'URL source (iiptvsmarterspro.fr)
• De ne pas dénaturer ou porter atteinte à l'image du Site ou de son éditeur
• De ne pas être associés à des sites à caractère illicite, pornographique, xénophobe, raciste ou pouvant porter atteinte aux tiers

L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien entrant non conforme aux conditions ci-dessus.

10

Données personnelles et cookies.

Politique de Confidentialité

Le traitement des données personnelles collectées lors de l'utilisation du Site est encadré par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. Cette politique détaille :

• Les données collectées et les finalités de leur traitement
• Les bases légales des traitements
• Les sous-traitants et destinataires (Cloudflare, Stripe, Meta/WhatsApp)
• Les durées de conservation
• Les droits des personnes concernées
• Les mesures de sécurité mises en œuvre

Politique de cookies

Le Site n'utilise aucun cookie de tracking, d'analytique ou de marketing. Ni Google Analytics, ni Meta Pixel, ni aucun outil similaire. Seuls les cookies techniques strictement nécessaires (session, Cloudflare) sont déposés, conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés.

Exercice des droits

Pour exercer tes droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation), contacte l'éditeur par email à contact@iiptvsmarterspro.fr.

11

Modifications des CGU.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, pour tenir compte des évolutions techniques, légales ou opérationnelles du Site.

Information de l'Utilisateur

Les modifications substantielles feront l'objet d'une information de l'Utilisateur par :

• Mise à jour visible de la date en haut du document
• Éventuel bandeau d'information sur le Site pendant 30 jours

Version applicable

La version des CGU applicable à un Utilisateur est celle en vigueur au moment de sa visite du Site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des évolutions.

Poursuite de l'utilisation

La poursuite de l'utilisation du Site après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l'Utilisateur est invité à cesser d'utiliser le Site.

Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui continueraient de produire leurs effets.

12

Droit applicable et règlement des litiges.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de tout autre droit, quel que soit le lieu de résidence de l'Utilisateur ou le lieu de connexion au Site.

Langue des CGU

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction ou d'interprétation, seule la version française fait foi.

Résolution amiable préalable

En cas de différend concernant l'utilisation du Site, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. L'Utilisateur est invité à contacter l'éditeur par email à contact@iiptvsmarterspro.fr avec l'objet « Réclamation CGU ».

L'éditeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• CNPM Médiation Consommation : cnpm-mediation-consommation.eu
• Médiateur du e-commerce de la FEVAD : mediateurfevad.fr

Plateforme européenne RLL

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation et à l'article 46 du Code de procédure civile, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix :

• La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du fait litigieux
• La juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable
• La juridiction du lieu du domicile de l'éditeur